Conditions Générales de Vente

Version au 01/01/2023

Oli-BIKE
RÉPARATION & ENTRETIEN CYCLES
Adresse : 28 route de Limours, rdc
78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse, France
Téléphone : 07 52 06 25 66
Email : contact@oli-bike.fr
Site internet : www.oli-bike.fr
N° SIREN : 947 498 861

1/ Objet

Les Conditions Générales de Ventes (de Réparation & Entretien Cycles) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Entreprise Oli-BIKE, domiciliée au 28 route de Limours, rdc, 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse, en France, Entreprise Individuelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro SIREN 947 498 861 (ci-après dénommé « Oli-BIKE », « l’Entreprise », ou « le Réparateur ») auprès de Clients non professionnels et professionnels âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique (ci-après dénommé “le/les Client/s”), dans le cadre du service de Réparation & Entretien Cycles :

Réparation & Entretien Cycles sur le lieu de prise en charge par l’Entreprise Oli-BIKE
(à l’Atelier de l’Entreprise Oli-BIKE ou chez le Client ou le lieu de travail du Client)
Vente de pièces de cycles neuves, uniquement dans le cadre de ladite réparation et/ou entretien du vélo

Les présentes conditions peuvent être mises à jour à tout moment sans préavis. Aussi les conditions contractuelles applicables sont celles en ligne sur le site internet www.oli-bike.fr. Toute prestation accomplie par l’Entreprise Oli-BIKE implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de Réparation & Entretien Cycles.

Toutes notifications entre les parties seront valablement effectuées par moyen écrit tel que sms ou mail.

2/ Tarifs des prestations

Les tarifs appliqués par le Réparateur font l’objet d’un affichage sur le site internet www.oli-bike.fr conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et peuvent être révisés à tout moment. Sauf dispositions particulières ou accord par le Réparateur, toute opération de transport (cycle, pièces détachées..) vers l’Atelier Oli-BIKE demeure à la charge du Client.

Les tarifs sont exprimés : en €uros, nets, TVA non applicable article 293 B du CGI.
Les tarifs incluent : la main d’œuvre et les lubrifiants.
Les tarifs n’incluent pas : les pièces et les frais de déplacement.

3/ Délai d’exécution

Le Réparateur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour restituer dans les meilleurs délais tout cycle qui lui sera confié, à partir de la remise du cycle à OLI-BIKE qui vaudra acceptation de la réparation. Selon l’importance estimée des travaux commandés, un Bon de Commande pourra être soumis au Client. Oli-BIKE s’engage à tenir informé le Client en cas de retard ou d’abandon de l’intervention. Le non-respect d’un délai d’exécution annoncé par Oli-BIKE ne donne lieu à aucune indemnité. L’engagement d’intervention n’est donné qu’à titre indicatif et ne tient pas compte des éventuels aléas (climatiques, perturbations de l’accès à l’espace public ou privé, manifestations..), des travaux supplémentaires que le Réparateur ne pouvait raisonnablement prévoir sur le matériel/cycle du Client ou d’un précédent Client, des réparations supplémentaires demandées par le Client ou un précédent Client, des retards imprévisibles dus à une rupture de stock de pièces détachées, des problèmes d’acheminement des pièces détachées, ou des événements indépendants de la volonté du Réparateur tels que définis en 12/ Force majeure. Dans ces cas, une décision d’abandon d’intervention pourra être prise par le Réparateur et un rendez-vous ultérieur pourra être proposé. Seul le Réparateur pourra déterminer si les conditions climatiques sont acceptables ou non.

4/ Travaux supplémentaires

Si des travaux supplémentaires s’avéraient nécessaires, le Réparateur s’engage à en informer le Client. Tant que l’accord du Client n’est pas obtenu, le Réparateur est autorisé à suspendre l’exécution des travaux, le délai d’exécution prévu sera alors prolongé d’autant. Si le Client refuse les travaux supplémentaires préconisés par le Réparateur ou que le délai de réponse rend impossible l’exécution des travaux dans la journée, le Réparateur rendra l’objet des travaux dans son état au moment du dépôt et sera automatiquement dégagé de toute responsabilité, notamment si la non-exécution desdits travaux risque d’altérer le matériel et/ou sa sécurité à l’usage.

5/ Retrait du matériel/cycle

La mise à disposition du matériel/cycle est notifiée au Client. Au moment du retrait du matériel/cycle, le Client est tenu de vérifier son état et de formuler toute réserve utile au Réparateur, notamment sur son état apparent. À défaut de réserve, le matériel/cycle est réputé retiré en bon état. Les pièces dont le remplacement a été effectué peuvent être mises à la disposition du Client sur simple demande au moment de la commande des travaux, à l’exception de celles remplacées en échange standard ou transmises à un centre d’expertise du constructeur à l’occasion d’une demande de garantie au titre d’une prestation réalisée par Oli-BIKE. Le Réparateur peut disposer librement des pièces non réclamées.

6/ Frais de retrait et de garde

En cas de non-retrait du jour défini préalablement entre le Client et le Réparateur du matériel/cycle confié au Réparateur, une notification sera envoyée au Client pour lui indiquer la nouvelle date de restitution du cycle. Le Réparateur sera en droit de facturer des frais de restitution tardive. À défaut de retrait du matériel/cycle après la nouvelle date de restitution, des frais de garde seront automatiquement facturés au Client à compter de cette date.
Ces frais seront de 05,00 € par jour de retard.

7/ Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue au comptant lors de la restitution/du retrait du matériel/cycle, par CB ou espèces. À la commande des travaux, selon l’importance estimée des travaux, un Bon de Commande pourra être soumis au Client, et un acompte de 30% demandé. Le solde restera payable au comptant lors de la restitution/du retrait du matériel/cycle.

8/ Rétractation, retard, défaut de paiement

Toute somme non payée figurant sur la facture entraîne, de plein droit dès le jour suivant, l’application d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de l’intervention. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40,00 € sera également due, de plein droit et sans notification préalable, pour chaque facture impayée. Si les frais de recouvrement effectivement engagés s’avèrent supérieurs à cette indemnité, le Réparateur sera en droit de percevoir une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs.

9/ Réserve de propriété

En cas de refus de paiement ou d’impayé, Oli-BIKE se réserve le droit d’exercer son droit de rétention sur ledit matériel/cycle. Lorsque la/les Prestation/s n’est/ne sont pas intégralement payée/s, Oli-BIKE s’en réserve la propriété jusqu’à paiement complet du montant dû, en vertu de l’article 2286 du Code civil.

10/ Assurances

Le Réparateur est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurance et le Client ayant commandé des réparations sur son matériel/cycle. En conséquence, le Client demeure seul et directement responsable du paiement intégral des travaux, peu importe si le coût de la prestation est pris en charge totalement ou partiellement par l’assureur.

11/ Garanties et responsabilités

Le matériel confié par le Client à Oli-BIKE est sous la responsabilité de l’entreprise dès le dépôt par le Client à l’Atelier, ou pendant la réparation chez le Client ou lieu de travail du Client, ou dès que le Client l’aura remis à Oli-BIKE si Oli-BIKE vient le chercher chez le Client, et le reste jusqu’à la restitution au Client. Oli-BIKE garantit que la prestation demandée est réalisée conformément à la demande du Client. Seules les pièces neuves et fournies par Oli-BIKE sont garanties, selon la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévus par les articles 1641 et suivants du Code civil en vigueur. Il est expressément précisé que sont exclues de la garantie les détériorations consécutives à une mauvaise utilisation du matériel/cycle, à l’usure normale des pièces posées ou à l’intervention d’une tierce personne.

12/ Force majeure

La responsabilité de l’Entreprise Oli-BIKE ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente pour Réparation & Entretien Oli-BIKE découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

13/ Litiges et Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Réparation et de Vente pour Réparation & Entretien Cycles est soumis au droit français. Tout litige non résolu amiablement sera porté devant le Tribunal de Commerce de Versailles, 1 Place André Mignot, 78000 Versailles.

14/ Propriété intellectuelle et Protection des données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs et Clients de l’Entreprise Oli-BIKE sont effectués sous la responsabilité exclusive de l’Entreprise Oli-BIKE, unique responsable du traitement. Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs et Clients de l’Entreprise Oli-BIKE peuvent faire l’objet d’un traitement statistique et informatique ayant pour finalités principales de permettre l’exécution de leur commande, de leur fournir des informations sur nos produits et services, de leur faire profiter des avantages liés au programme de fidélisation, et sous réserve de leur accord préalable, de leur adresser des informations et offres commerciales. Les données collectées sont destinées aux services internes de l’Entreprise Oli-BIKE. Elles peuvent également être communiquées aux sous-traitants liés par contrat à l’Entreprise Oli-BIKE, qui l’assistent dans l’exécution de tâches nécessaires à la gestion, la prise en compte, le paiement et l’expédition de la commande, ainsi que l’envoi d’informations et offres commerciales sous réserve du consentement préalable du client. L’ensemble des destinataires et sous-traitants de l’Entreprise Oli-BIKE sont situés sur le territoire de l’Union Européenne et se sont engagés contractuellement d’une part à assurer la confidentialité et la sécurité du traitement des données personnelles des utilisateurs ou Clients auxquelles ils ont accès, d’autre part à ne les utiliser que sur instruction de l’Entreprise Oli-BIKE pour les besoins de la mission qui leur a été confiée. Conformément à la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant, qu’elles peuvent exercer en s’adressant à l’Entreprise Oli-BIKE par mail: contact@oli-bike.fr. Pour toute information sur la protection des données personnelles vous pouvez consulter le site de la Commission Informatique et Liberté (http://www.cnil.fr).